Conditions générales

1. Introduction

Les présentes Conditions générales (les "Conditions") régissent l'utilisation des services numériques fournis par CreaCrate Productions e.U. sous la marque "TheBigDayPage". Les informations concernant le prestataire, y compris les coordonnées et l'adresse légale, sont disponibles dans les Mentions légales. Ces Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site web et de la plateforme accessibles à l'adresse thebigdaypage.com, y compris, sans s'y limiter, les titulaires de compte, les visiteurs et les abonnés (ci-après les "utilisateurs").

En accédant à une quelconque partie de notre site web ou de nos services, ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder à nos services ni les utiliser.

Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l'utilisateur) et CreaCrate Productions e.U. concernant l'utilisation de la plateforme et des services TheBigDayPage, y compris, sans s'y limiter, la création et l'hébergement de sites de mariage personnalisés, l'accès à la galerie photo, les fonctionnalités d'abonnement et toute autre offre numérique fournie aujourd'hui ou à l'avenir.

Ces services sont fournis dans le monde entier. Nous nous efforçons de respecter les lois applicables, et les utilisateurs doivent également s'assurer que leur utilisation du service est licite dans leur juridiction. Les protections obligatoires du consommateur restent inchangées.

Pour toute question ou notification juridique, veuillez nous contacter à :
Email: support@thebigdaypage.com
Privacy & Legal: privacy@thebigdaypage.com

La langue contractuelle est l'anglais. Les traductions peuvent être fournies à titre de convenance uniquement.

2. Étendue des services

TheBigDayPage propose une plateforme web permettant aux utilisateurs de créer, gérer et partager des sites de mariage personnalisés. Ces sites peuvent inclure des informations personnelles sur le couple, des détails sur le mariage, des informations de lieu et d'événement, ainsi que des messages destinés aux invités. En outre, les utilisateurs peuvent télécharger et afficher des galeries photo avant ou après le mariage, selon la formule choisie.

Les fonctionnalités principales comprennent :

La création d'une page de mariage dédiée avec une URL unique non répertoriée
Des champs de texte modifiables pour les prénoms du couple, les descriptions et les détails de la cérémonie
Un hébergement optionnel de galerie photo avec des limites de stockage par paliers selon l'abonnement
La génération de QR codes pour partager les pages de mariage hors ligne
Un design et une mise en page personnalisés via des modèles prédéfinis

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour maintenir une disponibilité continue de nos services, nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. Une maintenance planifiée, des mises à jour système ou des problèmes techniques imprévus peuvent entraîner des interruptions temporaires.

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre certaines parties du service pour des raisons valables (par exemple raisons juridiques, de sécurité, d'interopérabilité ou techniques significatives). Pour les consommateurs, toute modification de ce type reste soumise au droit impératif applicable, y compris aux droits à l'information, à la conformité, aux mises à jour et à la résiliation qui ne peuvent pas être limités par contrat. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous fournirons un préavis.

3. Comptes utilisateur

Pour accéder à certaines fonctionnalités de TheBigDayPage, les utilisateurs doivent s'inscrire et créer un compte. L'inscription nécessite de fournir une adresse e-mail valide et un mot de passe. Les utilisateurs peuvent également être invités à saisir des informations relatives à leur mariage, telles que les prénoms, les dates et le lieu, afin de personnaliser leur page.

Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et à les mettre à jour si nécessaire afin qu'elles restent exactes. Chaque compte est personnel et non transférable.

Âge minimum et capacité juridique

En créant un compte ou en utilisant des services payants, vous confirmez que vous avez la capacité juridique de conclure des contrats contraignants conformément aux lois qui vous sont applicables. Si vous n'avez pas l'âge requis pour disposer d'une pleine capacité contractuelle dans votre juridiction, vous ne pouvez utiliser le service qu'avec le consentement valable et la supervision d'un parent ou représentant légal, lorsque la loi l'exige.

Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et de toute activité effectuée sur leur compte. Cela n'exclut pas notre responsabilité en cas d'utilisation non autorisée due à notre propre manquement à des obligations légales (par exemple des mesures de sécurité insuffisantes).

Nous ne pouvons suspendre ou résilier des comptes que pour des raisons objectives (par ex. violation substantielle des présentes Conditions, obligations légales, fraude, abus de sécurité ou non-paiement persistant). Lorsque cela est raisonnablement possible, nous fournirons un préavis et une possibilité de remédier à la situation. Pour les consommateurs, les droits de résiliation restent soumis au droit impératif. Si nous résilions sans faute de l'utilisateur, les frais prépayés non utilisés seront remboursés au prorata.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte en contactant privacy@thebigdaypage.com.

Communication marketing facultative

Lors de l'inscription, les utilisateurs peuvent accepter de recevoir occasionnellement des e-mails de TheBigDayPage contenant des rappels utiles, des possibilités de mise à niveau ou du contenu promotionnel en lien avec leur site de mariage.

Ces e-mails peuvent inclure des rappels après la date prévue du mariage, des suggestions pour archiver les souvenirs ou des offres limitées dans le temps. Le consentement est entièrement volontaire et peut être retiré à tout moment en cliquant sur le lien de "désinscription" figurant dans chaque message ou en contactant privacy@thebigdaypage.com.

Aucune communication marketing n'est envoyée sans consentement préalable explicite, et nous ne vendrons ni ne partagerons jamais votre adresse e-mail avec des tiers à des fins marketing.

4. Abonnements et paiements

TheBigDayPage propose plusieurs formules d'abonnement adaptées aux besoins des utilisateurs. Chaque formule donne accès à des fonctionnalités spécifiques, telles que la capacité de téléchargement photo et les fonctions de galerie. Les détails des formules actuellement disponibles, de leurs prix et de leurs fonctionnalités sont clairement indiqués sur notre site web.

Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe, notre prestataire de paiement tiers. En s'abonnant, les utilisateurs acceptent une facturation récurrente à l'intervalle (par ex. mensuel ou annuel) précisé au moment de l'achat. Tous les prix sont indiqués en brut et facturés en euros (EUR), sauf indication contraire.

Avant de soumettre une commande ou une demande d'abonnement, les utilisateurs peuvent vérifier la formule choisie, l'intervalle de facturation et les informations saisies, puis corriger les erreurs via les contrôles à l'écran, les paramètres du compte ou la fonction retour du navigateur avant de finaliser le paiement.

La facturation de l'abonnement commence immédiatement après l'achat. Sauf annulation, les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation. Les utilisateurs peuvent annuler ou modifier leur abonnement à tout moment depuis le tableau de bord du compte. L'annulation prendra effet à la fin du cycle de facturation en cours.

Les utilisateurs sont responsables du maintien à jour et de la validité de leurs informations de paiement. Les paiements échoués ou manqués peuvent entraîner une interruption du service, y compris un accès restreint aux galeries hébergées. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès payant en cas de non-paiement persistant après au moins un rappel de paiement, sauf si une action immédiate est nécessaire pour prévenir un abus ou une fraude.

Le traitement des paiements est fourni par des prestataires tiers (actuellement Stripe). Nous ne sommes pas responsables des interruptions causées exclusivement par ces prestataires, mais nous restons responsables de nos propres obligations contractuelles et de l'assistance apportée aux utilisateurs pour résoudre les problèmes de paiement relevant de notre contrôle.

Nous conservons dans nos systèmes le texte du contrat et les détails de commande liés à votre achat. Vous pouvez également enregistrer ou imprimer ces Conditions à l'aide des fonctions de votre navigateur. Les détails de commande et d'abonnement vous sont généralement envoyés par e-mail ou mis à disposition dans l'espace de votre compte.

Durée de la formule gratuite et conversion

Les utilisateurs inscrits avec une formule gratuite bénéficient d'un accès gratuit pendant six (6) mois à compter de la création du compte. Au-delà, l'accès continu nécessite l'activation d'une formule payante au prix et selon les conditions affichés au moment du paiement.

Nous informerons les utilisateurs par e-mail au moins quatorze (14) jours avant la fin de la période gratuite. Si aucune mise à niveau n'est effectuée avant la fin de cette période de six mois, l'accès au service pourra être restreint jusqu'à l'activation d'une formule payante.

Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment avant facturation. Aucune mise à niveau ni aucun débit automatique n'auront lieu sans notification préalable et confirmation.

Avant la suppression définitive du contenu du compte, nous fournirons un préavis et une période de grâce comme décrit à la Section 11, sauf si une suppression immédiate est légalement requise ou nécessaire pour des raisons de sécurité.

La création de plusieurs comptes afin de contourner les limites d'essai gratuit ou les politiques de durée de stockage est strictement interdite et peut entraîner une suspension définitive du compte. Nous nous réservons le droit de surveiller l'activité des comptes et les adresses IP afin de détecter les abus et de faire respecter cette politique.

Nous pouvons proposer à notre discrétion des remises promotionnelles ou des périodes d'essai. Celles-ci sont soumises à des conditions distinctes, clairement indiquées au moment de l'offre.

Formules Archive

"Accès Archive" désigne une période d'hébergement garantie de quinze (15) ans à compter de la date d'activation.

La formule Archive est une offre d'hébergement d'archives / souvenir. Sa finalité essentielle est la préservation à long terme, l'hébergement et l'accessibilité raisonnable à l'affichage du contenu de votre page de mariage pendant la période d'hébergement garantie de 10 ans, y compris les informations de la page et les souvenirs téléchargés dans le cadre de la formule achetée. Elle n'est pas vendue comme la promesse que chaque fonctionnalité présente ou future, interface, outil de design, intégration, flux de travail, élément du tableau de bord ou implémentation technique restera identique pendant toute cette période.

Afin de maintenir la sécurité, la conformité légale, l'interopérabilité, les performances et la durabilité technique à long terme, nous pouvons raisonnablement mettre à jour, modifier, remplacer ou retirer au fil du temps des éléments non essentiels du service. Cela peut inclure, par exemple, des thèmes, des interfaces d'éditeur ou de tableau de bord, des intégrations, des pipelines de traitement de fichiers, des mécanismes de diffusion, l'architecture de stockage ou d'autres composants techniques. Ces changements ne priveront pas intentionnellement les consommateurs de la finalité archivistique essentielle de la formule Archive, à savoir préserver et rendre le contenu hébergé raisonnablement accessible pendant la période d'hébergement garantie.

Nous pouvons modifier, migrer, remplacer ou repenser au fil du temps l'implémentation technique du service, y compris l'architecture de stockage, les systèmes de base de données, les fournisseurs d'infrastructure, l'environnement d'hébergement, les méthodes de diffusion, les réseaux de distribution de contenu, le pipeline de traitement des médias, les technologies de traitement de fichiers, les modèles, les thèmes, le tableau de bord, l'éditeur ou l'interface utilisateur, à condition que la finalité contractuelle essentielle de la formule achetée soit préservée et que les droits impératifs des consommateurs restent inchangés.

Les médias téléchargés peuvent être transcodés, compressés, redimensionnés, reformatés, convertis, réencodés et autrement optimisés techniquement pour le stockage, la diffusion, la compatibilité, la sécurité, les performances ou la préservation à long terme. Cela peut inclure des modifications du format de fichier, du conteneur, de la résolution, du débit, de l'encodage, des métadonnées, de la taille du fichier et la création ou l'utilisation de versions dérivées à des fins de diffusion ou d'affichage.

Sauf indication expresse contraire, TheBigDayPage ne garantit pas la conservation permanente ni l'accès ultérieur au fichier original téléchargé, non modifié, dans son format, sa résolution, son encodage, ses métadonnées ou sa structure d'origine. Le service est fourni comme une offre d'archivage et d'hébergement visant à préserver les souvenirs et à les rendre raisonnablement accessibles, et non comme une garantie de stockage à long terme du fichier exact d'origine.

Lorsque de tels traitements techniques sont effectués, nous agirons raisonnablement et ne compromettrons pas intentionnellement la finalité archivistique essentielle du service. Nous ferons des efforts raisonnables pour préserver la qualité visuelle globale, l'utilisabilité et l'accessibilité des souvenirs hébergés pendant la période d'hébergement garantie, sous réserve des exigences techniques, légales et opérationnelles.

L'hébergement Archive est destiné à un usage personnel ordinaire d'archivage et de partage avec les invités conformément à la formule achetée et au fonctionnement normal du service. Il n'est pas destiné à servir de réseau général de diffusion de contenu, de point de streaming permanent, de service de distribution de fichiers ou d'autre infrastructure de diffusion automatisée à fort volume.

Les schémas d'accès automatisés, excessifs, abusifs, trompeurs ou techniquement nuisibles ne sont pas autorisés. Cela comprend, par exemple, les actualisations automatiques répétées, le scraping, la récupération par bots, le hotlinking, le téléchargement en masse, le contournement des protections techniques ou tout comportement comparable augmentant de manière déraisonnable la charge d'infrastructure, le volume de diffusion ou les coûts d'exploitation, ou menaçant la stabilité, la sécurité ou la disponibilité équitable du service pour les autres utilisateurs.

Afin de protéger la stabilité, la sécurité, les performances et la viabilité économique du service, nous pouvons appliquer des mesures de protection techniques ou organisationnelles raisonnables et proportionnées. Celles-ci peuvent inclure la mise en cache, le contrôle de bande passante, la limitation de débit, le throttling, des protections anti-hotlink, des restrictions d'accès, des mécanismes de vérification, la suspension temporaire de certaines fonctions de diffusion ou d'autres garanties comparables. Lorsque cela est raisonnablement possible, ces mesures viseront le comportement abusif concerné et n'interféreront pas intentionnellement avec l'usage légitime ordinaire.

Pour les consommateurs, nous fournissons des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, dans la mesure requise par le droit applicable afin de maintenir la conformité du service numérique pendant la période de fourniture concernée. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits impératifs des consommateurs, y compris les droits relatifs à la conformité, aux mises à jour, aux recours, aux garanties légales ou aux droits de résiliation lorsqu'ils ne peuvent être ni renoncés ni limités par la loi.

Lorsque le droit applicable l'exige, si une modification affecte négativement l'accès d'un consommateur au service numérique ou son utilisation au-delà d'un impact mineur, nous informerons le consommateur à l'avance sur un support durable de la nature et du calendrier de cette modification ainsi que des droits prévus par le droit applicable, y compris d'un éventuel droit de résiliation lorsque la loi l'exige.

Après la période garantie de 10 ans, la durée d'hébergement incluse prend fin. L'accès au-delà de cette période n'est pas inclus. Nous pouvons, sans y être obligés, proposer un renouvellement ou une prolongation optionnels moyennant des frais supplémentaires selon les conditions alors en vigueur. Si une telle prolongation n'est pas achetée, l'accès à la page hébergée et aux médias peut prendre fin et une suppression peut suivre après tout délai de grâce applicable décrit dans les présentes Conditions.

Si TheBigDayPage est définitivement interrompu avant la fin de la période garantie de 10 ans et que cette interruption n'est pas due à votre manquement, les utilisateurs éligibles recevront un remboursement au prorata de la partie non utilisée de la période garantie, calculé linéairement à partir de la date d'activation.

Pour les consommateurs, les droits impératifs (y compris les recours pour inexécution ou non-conformité) restent entièrement inchangés. Tout plafond ou limitation contractuelle des remboursements ne s'applique que dans la mesure permise par le droit impératif applicable.

Pour les clients non consommateurs (B2B), et uniquement dans la mesure légalement permise, le remboursement contractuel en cas d'interruption anticipée et définitive est plafonné à cinquante pour cent (50 %) du prix d'achat initial de la formule Archive.

Aucun remboursement ne sera accordé pour une interruption survenant après l'expiration complète de la période garantie de 10 ans.

Si le service reste actif et contractuellement conforme pendant la période garantie, aucun remboursement discrétionnaire supplémentaire n'est généralement disponible pour les formules Archive. Les droits légaux impératifs restent inchangés.

Politique de remboursement

Sauf exigence contraire du droit applicable, les paiements relatifs aux abonnements et services numériques ne sont généralement pas remboursables une fois que la période concernée a commencé. Cela n'affecte pas vos droits légaux, y compris un éventuel droit de rétractation et tout recours impératif en cas de non-conformité, d'exécution défectueuse ou de débit illicite.

En cas de résiliation anticipée d'une formule Archive par TheBigDayPage, les remboursements sont effectués conformément au mécanisme de prorata décrit ci-dessus. Pour les consommateurs, les droits impératifs ne sont pas limités. Pour les non-consommateurs, tout plafond contractuel de remboursement de 50 % ne s'applique que lorsque cela est légalement permis.

Après la fin de la période garantie de 10 ans, la durée d'hébergement incluse est terminée et aucun remboursement ne sera effectué, sauf lorsque le droit applicable l'exige. L'accès au-delà de cette période n'est pas inclus dans l'achat initial. Nous pouvons, sans y être obligés, proposer un renouvellement ou une prolongation optionnels dans le cadre d'un accord séparé et moyennant des frais supplémentaires selon les conditions alors en vigueur. Si un tel renouvellement ou une telle prolongation n'est pas acheté, l'accès au contenu hébergé peut prendre fin après tout délai de grâce applicable décrit dans les présentes Conditions.

Pour les interruptions causées par les événements décrits à la Section 10 (force majeure), les remboursements sont traités conformément à cette Section 10 et à tout droit impératif applicable.

Définition de l'interruption définitive

Aux fins du présent accord, une "interruption définitive" désigne un arrêt complet et irréversible de la plateforme TheBigDayPage, dans lequel le contenu hébergé et l'accès utilisateur ne sont plus disponibles pendant une période ininterrompue de plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, sans notification préalable d'une restauration planifiée du service.

5. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur de l'UE, vous disposez généralement d'un droit légal de rétractation de 14 jours.

Lorsqu'il est légalement applicable, le droit de rétractation ne peut expirer de manière anticipée ou un montant proportionnel ne peut devenir exigible que si les conditions légales correspondantes ont été remplies.

Veuillez consulter notre page Droit de rétractation pour des informations détaillées, y compris vos droits, les exceptions et un modèle de formulaire de rétractation.

6. Téléchargement de contenu et responsabilité de l'utilisateur

Les utilisateurs de TheBigDayPage sont autorisés à télécharger du contenu tel que du texte, des images et d'autres médias afin de personnaliser leurs sites de mariage. En téléchargeant du contenu, les utilisateurs confirment qu'ils disposent du droit légal complet de le faire et que ce contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Contenu interdit

Il est strictement interdit aux utilisateurs de télécharger, partager ou afficher un contenu qui est :

Illégal au regard de toute loi applicable
Offensant, haineux ou discriminatoire
Pornographique ou sexuellement explicite
Violent ou incitant à la violence
Diffamatoire, harcelant ou abusif
Portant atteinte aux droits d'auteur, aux marques ou à tout autre droit de propriété intellectuelle de tiers

Les utilisateurs ne doivent pas modifier, détourner ou distribuer les QR codes ou tout autre contenu généré par la plateforme à des fins illicites, trompeuses ou non autorisées.

Les violations peuvent entraîner la suppression du contenu et, si nécessaire, des restrictions ou la résiliation du compte. Les mesures seront proportionnées à la gravité et à la répétition du manquement. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous fournirons un préavis et une possibilité de remédier à la situation, sauf si une action immédiate est nécessaire pour des raisons juridiques, de sécurité ou de prévention des abus.

Responsabilité concernant le contenu utilisateur

Les utilisateurs sont seuls et pleinement responsables de tout contenu qu'ils téléchargent, publient ou rendent disponible via TheBigDayPage. En téléchargeant tout élément, l'utilisateur confirme qu'il possède tous les droits, licences ou autorisations nécessaires à cet usage.

TheBigDayPage ne présélectionne pas l'ensemble du contenu utilisateur et n'est pas responsable d'un contenu illicite téléchargé par des utilisateurs lorsqu'il n'en a pas connaissance. En cas de réclamations juridiques résultant d'un contenu téléchargé par un utilisateur en violation des présentes Conditions ou de la loi, cet utilisateur peut être tenu d'indemniser CreaCrate Productions e.U. pour les pertes raisonnablement engagées et prévisibles dans la mesure légalement permise.

Modération de contenu

Nous pouvons examiner, modérer, supprimer ou restreindre l'accès à des contenus ou comptes qui enfreignent les présentes Conditions, le droit applicable ou les droits d'autrui. Les décisions de modération sont prises selon des critères raisonnables et proportionnés. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous fournissons un préavis et une voie de recours/contact via support@thebigdaypage.com, sauf si une action immédiate est nécessaire pour des raisons juridiques ou de sécurité.

Information DSA (Digital Services Act de l'UE)

Lorsque le Digital Services Act (DSA) de l'UE s'applique, les utilisateurs et les tiers peuvent signaler un contenu supposément illégal ou soumettre des demandes liées au DSA via support@thebigdaypage.com. Nous traitons les notifications et actions de modération conformément au droit applicable et à nos procédures internes, y compris des mesures proportionnées et des droits à l'information lorsque requis.

7. Accessibilité publique et confidentialité

Les pages de mariage créées sur TheBigDayPage sont hébergées sous des URL uniques non répertoriées, accessibles à toute personne disposant du lien. Les utilisateurs peuvent choisir entre deux types de formats d'URL :

URL lisibles — plus faciles à mémoriser et à partager, mais aussi plus prévisibles.
URL sécurisées aléatoires — plus difficiles à deviner, offrant une meilleure discrétion et un niveau de confidentialité plus élevé.

Nous demandons aux moteurs de recherche de ne pas indexer ces pages, mais nous ne pouvons pas garantir que les services tiers respecteront toujours ces instructions. Les sites de mariage peuvent être exposés de diverses manières échappant à notre contrôle. Les utilisateurs sont responsables de la manière dont ils partagent le lien de leur page de mariage et avec qui ils le partagent.

Exposition potentielle des liens non répertoriés

Bien que non répertoriées, les situations suivantes peuvent conduire à une exposition publique du lien de votre page de mariage :

Une personne à qui vous avez partagé le lien le transfère par message, e-mail ou réseaux sociaux
Navigateurs ou applications synchronisant des données entre appareils ou comptes (par ex. Google Sync, iCloud)
En-têtes de référent : si les visiteurs cliquent sur un lien externe depuis votre page, le site de destination peut voir l'URL de provenance
L'utilisation de réseaux non sécurisés (non HTTPS) ou publics peut permettre à d'autres d'intercepter les URL
Tentatives de devinette ou attaques par force brute menées par des bots, en particulier sur les URL lisibles ou courtes
Extensions de navigateur malveillantes ou logiciels espions capturant l'historique de navigation

Les utilisateurs reconnaissent ces risques et sont responsables de la manière dont ils diffusent et protègent les liens partagés. TheBigDayPage n'est pas responsable d'une exposition causée par les actions des utilisateurs ou par des outils tiers hors de notre contrôle, sans préjudice de toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

Option de protection par mot de passe

Les utilisateurs peuvent sécuriser leur page de mariage par un mot de passe. S'il est activé, les visiteurs devront saisir le mot de passe correct lors d'un accès via le lien direct. Pour plus de facilité, les QR codes générés peuvent contenir un lien d'accès sécurisé afin que les destinataires puissent ouvrir la page sans saisir manuellement le mot de passe.

Bien que cette méthode fournisse une couche de protection supplémentaire, l'accès via un QR code partagé peut toujours être transmis à d'autres si le code ou le lien est transféré ou intercepté. En outre, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue en raison de la robustesse ou de la prévisibilité du mot de passe choisi par l'utilisateur.

Limitation de responsabilité

Nous ne sommes pas responsables d'un accès résultant d'un lien, d'un mot de passe ou d'un QR code partagé par des utilisateurs ou des destinataires. Cela n'exclut toutefois pas notre responsabilité en cas de manquement à nos propres obligations légales, y compris en matière de protection des données ou de sécurité. Toute limitation de responsabilité prévue à la Section 9 continue de s'appliquer.

8. Stockage des données et perte de données

Les utilisateurs restent responsables de la conservation de leurs propres copies de sauvegarde du contenu téléchargé. Bien que nous exploitions une infrastructure fiable et des sauvegardes, aucun service en ligne ne peut garantir une protection absolue contre toutes les formes de perte de données.

TheBigDayPage est responsable de la perte, suppression ou corruption du contenu téléchargé par les utilisateurs conformément au droit applicable. En cas de négligence simple, les limitations de responsabilité de la Section 9 s'appliquent. En cas de perte involontaire de données due à une panne système, à des bugs logiciels ou à des perturbations externes, nous pouvons également proposer une compensation à titre commercial (par ex. remboursement d'abonnement ou prolongation du service).

Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu à tout moment. Une maintenance planifiée, des incidents techniques, des changements de statut de compte ou l'expiration d'un droit de stockage peuvent entraîner une indisponibilité temporaire ou permanente du contenu conformément aux présentes Conditions. Les utilisateurs devraient conserver leurs propres copies en dehors de la plateforme.

9. Limitation de responsabilité

Pour les clients non consommateurs (B2B), et uniquement dans la mesure autorisée par le droit applicable, la responsabilité pour négligence simple est limitée aux dommages typiques et prévisibles et plafonnée au total des frais payés au cours des six (6) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Pour les consommateurs, la responsabilité est régie par le droit impératif applicable. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits impératifs des consommateurs (y compris les recours pour non-conformité/non-exécution) ni la responsabilité qui ne peut être légalement limitée.

Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité résultant d'une faute intentionnelle, d'une négligence grave ou de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite une responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation n'est pas autorisée par la loi.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que cette limitation de responsabilité reflète une répartition raisonnable des risques et constitue un élément essentiel de l'accord conclu entre l'utilisateur et TheBigDayPage.

10. Force majeure / événements externes

TheBigDayPage n'est pas responsable des retards ou manquements causés par des événements échappant raisonnablement à notre contrôle (force majeure), tels que catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, troubles civils, grèves, actions gouvernementales, pandémies, pannes majeures d'électricité ou défaillances à grande échelle d'infrastructures externes d'hébergement, de paiement ou de réseau. Nous ferons des efforts raisonnables pour rétablir le service dès que possible.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable. En cas de force majeure, les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si une interruption substantielle se prolonge pendant une période importante, les utilisateurs peuvent annuler les services payants concernés et recevoir un remboursement au prorata des périodes prépayées non utilisées, sauf disposition contraire du droit impératif.

Les utilisateurs comprennent et acceptent que certains aspects du service dépendent de prestataires et d'infrastructures tiers qui peuvent devenir temporairement ou définitivement indisponibles en raison de facteurs externes échappant à notre contrôle.

11. Conservation des données après l'expiration d'une formule ou la fin d'un abonnement

Si un abonnement payant n'est pas renouvelé, votre contenu reste disponible jusqu'à la fin de la période payée. Après cela, les médias sont programmés pour suppression après une période de grâce de six (6) mois, soit cent quatre-vingt-trois (183) jours calendaires. Pendant cette période de grâce, vous pouvez réactiver votre formule afin de préserver l'accès.

En cas de révocation du droit d'accès (par exemple remboursement intégral ou litige de paiement perdu), les médias sont programmés pour suppression avec une période de grâce de trente (30) jours calendaires à compter de l'événement de révocation.

Pour les formules gratuites, la période d'accès gratuit est de six (6) mois à compter de la création du compte. Après expiration de cette période gratuite, les médias restent récupérables pendant une période de grâce supplémentaire de six (6) mois, après quoi leur suppression est programmée.

Avant la suppression définitive du contenu du compte, nous enverrons au moins un avis préalable à l'adresse e-mail enregistrée au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date prévue de suppression, sauf si une suppression immédiate est légalement requise ou nécessaire pour des raisons de sécurité.

La suppression des médias est effectuée par des tâches planifiées en arrière-plan et sera achevée au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la date de suppression prévue. Une fois traitée, elle est définitive et ne peut être annulée.

12. Conservation des données personnelles après suppression du compte

Une fois la suppression du compte confirmée, le contenu de votre page de mariage (par ex. photos, descriptions, données visibles par les invités) est mis en file d'attente pour suppression et retiré conformément aux délais de la Section 11, sauf si une période plus courte ou plus longue est légalement requise.

Après suppression, votre page publique n'est plus accessible. Les copies de sauvegarde sont supprimées dans le cadre de notre rotation régulière des sauvegardes et ne sont pas restaurées dans un usage actif, sauf si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ou juridiques.

Nous pouvons conserver un ensemble limité de données personnelles (par exemple adresse e-mail, factures/relevés de paiement et correspondance d'assistance) uniquement lorsque cela est nécessaire pour :

Respecter des obligations légales de conservation (par ex. règles fiscales ou d'audit)
Résoudre des litiges, faire appliquer nos Conditions ou répondre à des réclamations juridiques
Conserver des listes de suppression/désinscription afin de ne pas vous recontacter de manière illicite

Les données conservées font l'objet d'un accès restreint et ne sont gardées que pendant la durée légale applicable, puis supprimées ou anonymisées. Les détails figurent dans notre Politique de confidentialité.

13. Exclusion de garanties

Les services sont fournis "en l'état de disponibilité". Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, immédiat, totalement sécurisé ou exempt d'erreurs à tout moment, mais nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour maintenir la qualité du service.

Bien que nous nous efforcions d'offrir une expérience fiable et agréable, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité du contenu ou des fonctionnalités de la plateforme. Nous ne garantissons pas que les défauts seront corrigés ni que le service ou les serveurs qui le rendent disponible seront exempts de composants nuisibles hors de notre contrôle.

Votre utilisation de la plateforme comporte des risques inhérents à Internet et à la technologie. Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons les garanties volontaires qui ne sont pas expressément énoncées dans les présentes Conditions. Cette clause ne limite pas les droits légaux impératifs, y compris les droits des consommateurs relatifs à la conformité, aux recours et aux garanties légales, lorsqu'ils s'appliquent.

14. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à TheBigDayPage, y compris, sans s'y limiter, le design de la plateforme, la base de code, l'interface utilisateur, la marque, les logos, les textes, les graphismes et les fonctionnalités, sont la propriété exclusive de CreaCrate Productions e.U. et sont protégés par les lois applicables sur le droit d'auteur, les marques et la propriété intellectuelle.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à copier, modifier, distribuer, reproduire, afficher publiquement ou exploiter autrement une quelconque partie de la plateforme, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. Toute utilisation non autorisée de notre contenu, logiciel ou matériel est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites. L'ingénierie inverse, le scraping ou toute tentative de reproduire les fonctionnalités de la plateforme sans autorisation écrite sont strictement interdits.

Les utilisateurs conservent la propriété de tout contenu qu'ils téléchargent sur leurs pages de mariage, y compris les textes, photos et fichiers média. En téléchargeant ce contenu, les utilisateurs accordent à TheBigDayPage une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, afficher et diffuser ce contenu exclusivement dans le but de fournir les services décrits dans les présentes Conditions.

Tout contenu généré — y compris les mises en page, modèles, QR codes et la présentation structurelle des pages de mariage — reste la propriété intellectuelle de CreaCrate Productions e.U. Les utilisateurs se voient accorder une licence limitée et non exclusive d'utiliser leurs QR codes générés et leurs pages de mariage uniquement à des fins personnelles et non commerciales (par ex. impression d'invitations, partage avec les invités). Toute reproduction commerciale, revente ou réutilisation des QR codes ou des designs de pages de mariage, y compris l'offre de produits ou services similaires à des tiers, est strictement interdite sans consentement écrit préalable.

Si vous estimez qu'un contenu hébergé sur TheBigDayPage porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter à privacy@thebigdaypage.com en fournissant suffisamment de détails. Nous examinerons votre demande et, le cas échéant, retirerons le contenu.

15. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, les utilisateurs peuvent être tenus d'indemniser TheBigDayPage et CreaCrate Productions e.U. pour les pertes et coûts raisonnablement engagés (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :

Contenu téléchargé, publié ou autrement mis à disposition par l'utilisateur via la plateforme
Violation des présentes Conditions ou de toute loi ou réglementation applicable
Atteinte à des droits de tiers, y compris droits de propriété intellectuelle, droits à la vie privée ou droits de la personnalité
Mauvaise utilisation de la plateforme ou faute intentionnelle de l'utilisateur

Cette clause d'indemnisation survit à la résiliation uniquement dans la mesure où les réclamations résultent d'un comportement intervenu pendant votre utilisation du service. Pour les consommateurs, elle ne s'applique que lorsque la réclamation est causée par un manquement fautif ou une conduite illicite du consommateur et reste soumise au droit impératif.

16. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions afin de refléter des changements dans nos services, nos obligations légales ou les évolutions techniques.

Les modifications non substantielles (par ex. clarifications, corrections éditoriales ou modifications nécessaires au respect de la loi qui ne réduisent pas matériellement vos droits) prennent effet dès leur publication sur notre site web.

Les modifications substantielles (celles qui affectent de manière significative vos droits ou obligations) seront notifiées au moins trente (30) jours à l'avance par e-mail ou via une notification dans le compte et ne prendront effet qu'à l'issue de ce délai de préavis.

Si une modification substantielle vous désavantage matériellement, vous pouvez résilier votre abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification, sans frais supplémentaires. La poursuite de l'utilisation après la date d'effet constitue une acceptation uniquement lorsque cela est permis par le droit applicable.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou s'y rapportant sont régis par le droit autrichien, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas des protections impératives du pays dans lequel vous résidez habituellement.

Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle en matière de consommation s'appliquent. Vous pouvez introduire une action devant les tribunaux de votre domicile, et nous ne pouvons agir contre vous que devant les tribunaux de votre domicile lorsque la loi l'exige. Pour les non-consommateurs, la juridiction compétente est Vienne, Autriche.

Règlement des litiges de consommation / Streitbeilegung

Nous ne sommes ni légalement tenus ni généralement disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage pour les consommateurs. La décision de participer volontairement à un cas individuel spécifique relève de notre seule appréciation ; une telle décision est prise sans préjudice et sans effet contraignant pour les cas futurs.

Pour les informations obligatoires du prestataire selon le droit autrichien, veuillez consulter la clause correspondante relative au règlement des litiges dans les Mentions légales.

Les présentes Conditions peuvent être mises à disposition en plusieurs langues pour des raisons de commodité. En cas de divergence, la version anglaise est destinée à servir de texte de référence, sauf si le droit impératif de la consommation en dispose autrement. Rien dans cette clause ne limite les droits dont vous pourriez bénéficier en vertu du droit applicable.